Conditions Générales de location

Conditions générales de location pour le meublé de tourisme Ti case a moin, situé au 6 rue albert luthuli 97410 Saint-Pierre

Définition – Meublé de tourisme

Sont considérés meublés de tourisme les villas, appartements ou chambres meublées, qui sont loués la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile et pour un nombre de semaines n’excédant pas douze, à l’occasion de vacances, et qui peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure, arrêtées par l’autorité administrative.

Durée de location minimale et nombre d’occupant maximal

La durée de location minimale est fixée à 4 nuits. Les durées inférieures devront faire l’objet d’un accord avec le bailleur. Le nombre maximum d’occupant est fixé à 4 personnes, adultes ou enfants.

Départ anticipé

Conformément à la législation française, aucun remboursement même partiel n’est dû par le loueur en cas de départ anticipé par le locataire. Néanmoins, sur certaines plateformes numériques de réservation, des exceptions peuvent s’appliquer. Les conditions d’annulation qui y sont paramétrées sont alors celles qui seront prises en compte.

Contrat

La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées soit sur la plateforme de réservation, soit dans le contrat de location en cas de location directe entre le bailleur et le locataire.

Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Le contrat cesse de plein droit à l’expiration de ce terme sans qu’il soit nécessaire pour le bailleur de notifier le congé. Il ne pourra être prorogé sans l’accord préalable du bailleur ou de son représentant.

Conditions financières

Le montant comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des équipements disponibles listés ci-après :

Eau froide / Eau chaude
Electricité
Climatisation
Accès internet (Fibre) et Wifi
Vaisselle, ustensiles de cuisine
Place de parking privée et sécurisée avec badge
Télévision avec service de streaming de musique et services de Vidéos à la demande.
Linge de maison (draps, serviettes de toilette, torchons)
Forfait ménage (Après le séjour)
Téléphone (Vers fixes Métropole et La Réunion)
Audiophone

La totalité du montant devra être versée par le locataire au bailleur par virement bancaire au plus tard 48h avant le début de la location.

Le bailleur remettra au locataire une facture pour tout versement effectué à l’issue de la location.

Utilisation du parking

Prenez soin du badge du parking. En cas de perte ou de détérioration du badge, un montant de 70 EUR vous sera facturé pour le remplacer. Garez-vous uniquement sur la place numérotée qui vous est attribuée

Internet, téléphone et télévision

Ne changez pas le paramétrage des appareils électroniques (Télévision, Fire TV, Box Internet, Echo Dot, etc..) sans l’autorisation préalable du bailleur.

Faites une utilisation intègre et respectueuse de la législation française de l’accès internet mis à votre disposition. A savoir :

Ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo.
Ne pas utiliser de logiciel de téléchargement Peer to Peer considérés comme illégaux sur le territoire français. La liste de sites de téléchargement légaux en France est disponible sur le site web de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Ne pas consulter de sites portant atteinte à la dignité de la personne, présentant un caractère pédopornographique ou dégradant, incitant à la haine raciale, constituant une apologie du crime et de la violence
Ne pas détourner, utiliser ou la divulguer des messages électroniques et à ne pas installer de systèmes conçus pour réaliser de telles interceptions ;
Il est rappelé à cet égard que la responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle de l’utilisateur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle) sanctionné par une amende de 1500€.

N’utilisez pas le téléphone pour des appels hors fixe et/ou hors ile de La Réunion. Des destinations internationales peuvent être ajoutées à la demande du locataire. Les communications téléphoniques hors forfait réalisées par le locataire en l’absence de l’accord du bailleur lui seront refacturées.

Règlement intérieur

La présente location est faite aux charges et conditions suivantes que le locataire s’oblige à exécuter et accomplir, à savoir :

N’occuper les lieux que bourgeoisement, l’exercice de tout commerce, profession ou industrie étant formellement interdit, le locataire reconnaissant que les locaux faisant l’objet du présent contrat ne lui sont loués qu’à titre de résidence provisoire et de plaisance
Respecter la capacité d’accueil de l’habitation (4 personnes maximum)
Ne pas fumer ou vapoter dans le logement, y compris aux fenêtres
Respecter les horaires d’arrivée et de départ, à savoir à partir de 16h pour l’arrivée, jusqu’à 10 heures pour le départ. De la flexibilité est néanmoins possible avec l’accord explicite du bailleur.
Ne pas organiser de fêtes dans le logement
Ne pas introduire d’animaux dans le logement sans l’accord du bailleur
Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux
Les serviettes de toilette, ni aucun autre élément mis à la disposition des locataires ne doivent quitter le logement.
Ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni sous-louer, en totalité ou partiellement, même gratuitement les lieux loués
Les locataires majeurs sont responsables des locataires mineurs en toutes circonstances dans le logement : de leur sécurité ainsi que des troubles ou des dégâts qu’ils pourraient causer.
Être assuré contre les risques locatifs, vol, incendie, dégâts des eaux et les recours des voisins
S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements
Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise
Avertir le bailleur dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du locataire
Autoriser le Bailleur, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence.
Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins. Une période de calme doit être respectée entre 22 heures et 7 heures du matin.
Respecter le règlement de copropriété et/ou règlement intérieur de l’immeuble qui lui aura été communiqué par le bailleur, son mandataire ou par voie d’affichage
Renoncer à tout recours contre le bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués
Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de location. Si des objets figurant à l’inventaire sont endommagés, le bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement
Respecter l’intégralité du règlement intérieur pendant toute la durée de la location qui aura été transmis au locataire par le bailleur

Dépôt de garantie

Montant

Si la plateforme de réservation le permet ou si la réservation se fait sans plateforme intermédiaire de réservation, une caution de 300 EUR sera demandée au locataire par le bailleur. Si un système de garantie est fourni par la plateforme, celui sera utilisé en lieu et place du dépôt de garantie.

Modalités de mise en œuvre

Si une gestion de la caution ou un système de garantie hôte ne sont pas fournis par une plateforme de réservation, ou si la réservation se fait directement entre le bailleur et le locataire, le bailleur enverra une demande de caution au locataire via l’application en ligne Swikly. Aucun prélèvement ne sera effectué lors de la demande de caution, il s’agira d’une empreinte de carte uniquement.

Le processus de demande de caution devra être complété par le locataire au plus tard 48 heures avant le début de la location.

Responsabilité du locataire

Le locataire est tenu de répondre des risques locatifs et d’indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. Cela comprend :

Les frais de conciergerie supplémentaires en cas de non-respect de l’heure de départ et/ou appartement non prêt lors de l’état des lieux
Un état de saleté anormal générant des frais de nettoyage supplémentaires
Une odeur persistante et inhabituelle (ex. tabac)
Une utilisation abusive du linge de maison générant des frais supplémentaires de blanchisserie
Les objets détériorés, cassés, tâchés ou perdus
La détérioration du badge du parking le rendant inutilisable
Toute autre détérioration du logement, murs, fenêtres, plafond, sol et équipements

Cession et sous-location

Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul locataire identifié en entête du contrat.

Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.

Etat des lieux

Etat des lieux d’entrée

Il n’y a pas d’état des lieux d’entrée. Le locataire est présumé avoir reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire (article 1731 du code civil). Le locataire dispose de 48 heures après son arrivée pour remonter tout problème éventuel au bailleur. À défaut, le logement sera considéré par les deux parties comme conforme à la description faite dans le contrat.

Etat des lieux de sortie

Un état des lieux sera établi par le bailleur (ou son mandataire) et le locataire à la fin de la location. La bonne exécution de l’état des lieux implique la réalisation de tâches au préalable par le locataire :

Appartement laissé dans un état général convenable
Draps laissés sur les lits
Serviettes et tapis de bain rassemblées en un seul endroit pour faciliter le décompte
Logement débarrassé des effets personnels des locataires
Poubelles vidées, sacs poubelles et déchets recyclables (Verre, carton, métal, plastique) descendus dans les bacs collectifs
Lave-vaisselle vidé, vaisselle lavée et rangée
Réfrigérateur et congélateur vidés et laissés dans un état de propreté convenable

La restitution des clés par le locataire en fin de location ne pourra en aucune manière emporter renonciation des réparations locatives s’il est avéré que celles-ci sont du fait du Locataire.

Annulation par le locataire

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable. Si le locataire renonce à la location, il reste redevable de la totalité du loyer. Dans le cas d’une réservation par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, les conditions d’annulation sont celles définie pour l’annonce dans ladite plateforme.

Assurances

Le locataire est tenu de répondre des risques locatifs et d’indemniser le Bailleur des éventuels dommages et/ou préjudices engageant sa responsabilité. A ce titre, le locataire s’engage à avoir souscrit une assurance responsabilité civile ou villégiature couvrant les principaux risques dans le cadre de son séjour tel que décrit dans le présent contrat.

Pièces justificatives

Sauf situation exceptionnelle soumise à la validation du bailleur, la fourniture pièces décrites ci-dessous est une condition préalable et sine qua non à l’exécution du contrat de location :

Conformément au décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, le locataire devra fournir au bailleur une pièce justificative d’identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire parmi les documents suivants : la carte nationale d’identité française ou étrangère, le passeport français ou étranger ou encore le permis de conduire français ou étranger.
Le locataire devra également fournir au bailleur une attestation d’assurance telle que décrite dans le paragraphe XII.
Enfin, si le locataire ou un autre membre du groupe lié au présent contrat de location n’est pas de nationalité française, il devra remplir et signer la fiche individuelle de police, conformément à l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Résiliation de plein droit

A défaut de paiement d’un seul terme du loyer à son échéance, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du contrat de location, et 48 heures après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire. Si le locataire refuse de quitter les lieux, il suffira pour l’y contraindre d’une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal d’instance territorialement compétent.

En outre, il est expressément convenu que tout loyer non payé à son échéance, comme toutes charges ou frais non réglés dans les mêmes conditions seront, en vertu de l’article 1226 du code civil, majorés de 10 % à titre de clause pénale et ce, huit jours après l’envoi, par le bailleur, d’une lettre recommandée avec accusé de réception, réclamant le paiement et indiquant son intention de faire jouer la clause pénale, et ce, sans qu’il soit dérogé à la clause résolutoire précédemment énoncée et sans préjudice des dommages et intérêts que le bailleur pourrait être amené à réclamer en raison de la carence du locataire.

Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en tête des présentes et conviennent que le tribunal compétent sera celui du territoire dans lequel se trouvent les lieux loués.

Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.